[Brèves] Nullité du cautionnement du loyer de bail d'habitation

Le cautionnement d'un bail d'habitation donné pour "le contrat de location et ses renouvellements" sans aucune limitation quant à leur nombre, constitue un engagement pour une durée indéterminée dont la validité s'avère soumise à la reproduction du sixième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), faute de quoi l'engagement de caution est nul. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2014, n° 12/23313 N° Lexbase : A7557MRC). En l'espèce, deux époux ont donné en location, par l'intermédiaire d'une société, un appartement, dont les dettes étaient garanties par une caution. Le tribunal d'instance de Toulon a condamné la caution à payer aux propriétaires, un certain montant correspondant à une dette locative et une indemnité d'occupation. La caution a interjeté appel de cette décision, soulevant, notamment la nullité de son cautionnement qui ne comporte pas de mention manuscrite sur l'étendue et la nature de son engagement. Enonçant la solution précitée, la cour d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes de la caution, retenant qu'en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution "fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement". Il est important de noter que la Cour de cassation avait pourtant préciser en 2006 que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement (Cass. civ. 3, 27 septembre 2006, n° 05-17.804, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3536DRE). La cour d'appel n'avait donc pas à caractériser le caractère indéterminé de la durée de l'engagement pour conclure en la nullité de l'engagement (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8866AGH).

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