[Brèves] Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine public routier de refuser le droit de passage sur le domaine

Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 (N° Lexbase : L7475IZU) et L. 46 (N° Lexbase : L0113IRM) du Code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, de réglementation des télécommunications (N° Lexbase : L7801GT4), que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 2 juillet 2014, n° 360848, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3118MUZ). Dès lors, en jugeant que la personne publique pouvait, "pour des motifs qui lui sont propres", décider de ne pas autoriser le déploiement d'un réseau sur le domaine public routier, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 1ère ch., 12 avril 2012, n° 11PA01794 N° Lexbase : A2348IPN) a commis une erreur de droit.

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