Aux termes d'une décision rendue le 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat rappelle les principes relatifs à la mise à jour des valeurs locatives en cas de modification d'immeuble (CE 8° et 3° s-s-r., 2 juillet 2014, n° 358932, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3110MUQ). En l'espèce, une société immobilière est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location. Eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées, notamment à la circonstance que chaque niveau de l'immeuble était désormais divisé et loué non plus à un seul mais à plusieurs locataires, l'administration a retenu un nouveau local-type, qu'elle a regardé comme plus pertinent, pour évaluer la valeur locative des locaux, en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le juge rappelle qu'en application du 1 du I de l'article 1517 du CGI (
N° Lexbase : L1065IZH), relatif à la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés, l'administration est en droit de modifier la valeur locative des biens lorsqu'ils ont fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation. Le contribuable est également en droit, s'il constate de tels changements, de demander une modification de la valeur locative. Le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants. La modification dans la répartition des surfaces louées, lorsque la surface de l'ensemble du bien donné en location demeure inchangée, ne peut être qualifiée de changement de consistance. L'administration peut, si elle constate un changement dans la surface d'une fraction de propriété, modifier la valeur locative du bien, soit en appliquant un coefficient d'ajustement, soit en retenant un nouveau local-type. Il est également loisible au contribuable de formuler une réclamation s'il estime que la nouvelle répartition des surfaces louées justifie un changement de valeur locative. La Haute juridiction décide que les modifications intervenues dans les surfaces louées par la société, notamment la circonstance que chaque niveau de l'immeuble d'une superficie d'environ 500 m² était donné en location depuis quelques années à plusieurs locataires distincts, justifient que l'administration révise la valeur locative de ce bien, en retenant un local-type qui lui paraissait plus pertinent .
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