[Brèves] CV anonyme : le décret d'application doit être pris dans les six mois

Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret d'application prévu à l'article L. 1221-7 du Code du travail (N° Lexbase : L6284ISK) relatif à la mise en place d'un CV anonyme. Telle est la décision prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 9 juillet 2014, n° 345253, inédit aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0574MUS). La loi du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 N° Lexbase : L9534HHL) a prévu la mise en place obligatoire du CV anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l'objectif de prévenir les discriminations à l'embauche. Cette obligation figure à l'article L. 1221-7 du Code du travail. Aucun décret n'a cependant été pris pour préciser les modalités d'application de cette disposition législative. Dans cette affaire, un particulier et des associations ont saisi le Premier ministre de plusieurs demandes afin que ces textes d'application soient pris, puis ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler les refus implicites nés du silence gardé par l'administration sur ces demandes. Dans sa décision, le Conseil d'Etat juge, de manière constante, que l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable. En l'espèce, il a estimé, tout d'abord, que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu'un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l'étendue de l'obligation d'anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au sein des entreprises. Il a ensuite jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l'élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l'évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé. Le Conseil d'Etat a donc annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application de cette loi dans un délai de six mois (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7289ESR et N° Lexbase : E7355ES9).

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