En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. Telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014 (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-14.622 et n° 13-14.662 FS-P+B+R
N° Lexbase : A2613MTX).
Dans cette affaire, un accord sur l'emploi des séniors avait été signé le 4 janvier 2010 entre la société Y. et le Syndicat CFE-CGC. La Fédération nationale des industries chimiques CGT, soutenant qu'il s'agissait d'un accord intercatégoriel et que le syndicat CFE-CGC ne pouvait valablement le signer seul, avait saisi le tribunal de grande instance aux fins de demander l'annulation de cet accord. La société Y. et le syndicat CFE-CGC avaient fait appel (CA Versailles, 22 janvier 2013, n° 12/00341
N° Lexbase : A5978I3S) en invoquant qu'un syndicat représentatif catégoriel pouvait conclure, même seul, un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, dès lors qu'il démontrait que, compte tenu des suffrages recueillis au cours des dernières élections, il remplissait tous collèges confondus, les règles de majorité subordonnant la validité de l'accord. Néanmoins, la cour d'appel avait estimé que bien que la CFE-CGC avait recueilli lors du premier tour des élections du comité d'entreprise de la société Y. 35 % des suffrages tous collèges confondus, l'accord collectif d'entreprise relatifs aux séniors signé par la seule CFE-CGC était entaché de nullité compte tenu de ses statuts, cette organisation syndicale représentative n'ayant pas la capacité juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés. La société Y. et le syndicat CFE-CGC s'étaient pourvus en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi aux motifs qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2377ET9).
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