[Questions à...] Enquête de la DGCCRF sur les honoraires des avocats - Questions au Bâtonnier Eric Raffin, président de la Conférence du Grand Est

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête nationale concernant l'information du consommateur sur les honoraires des avocats. Selon le courrier envoyé aux Bâtonniers en mai dernier, l'enquête a pour objet d'examiner l'activité quotidienne de la profession au travers du prisme de l'information tarifaire. Elle entend également rechercher et sanctionner l'existence d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L7808IZ9). Mais, rassurent le CNB et la Conférence des bâtonniers, en cas d'infraction manifeste, c'est uniquement l'administration centrale qui traitera des éventuelles suites répressives à donner. Pour en savoir plus sur cette enquête presque inédite, Lexbase Hebdo - édition professions a rencontré Maître Eric Raffin, ancien Bâtonnier du barreau de Reims et président de la Conférence du Grand Est. Lexbase : Quel est votre sentiment sur cette enquête nationale diligentée par la DGCCRF ?

Maître Eric Raffin : Ce contrôle est un contrôle qui ne s'opère guère souvent.... Le dernier qui a eu lieu est assez ancien dans la profession. L'enquête porte sur ce que l'on appelle l'aspect précontractuel dans le cadre de la relation de prestataires à clients [consommateurs]. Il s'agit de vérifier si les avocats informent bien leurs clients des modalités et des montants des honoraires qu'ils vont solliciter d'eux ensuite, avant que le client s'engage chez un avocat. Voilà l'objet du contrôle. Cela vise notamment le fait de mettre les informations affichées dans la salle d'attente le cas échéant, à tout le moins la manière dont avant d'engager une consultation ou un procès le client aura été informé par son avocat de ces modalités et de ces montants : par un courrier, par une estimation, ou par un devis gratuit, selon les termes de la DGCCRF.

Lexbase : Face à cette information quelle a été la réaction de la Profession ?

Maître Eric Raffin : Le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont édité un mémento pour expliquer que ce contrôle était légal et que, bien évidemment, il devait s'opérer dans le plus strict respect du secret professionnel. Puisque c'est cela qui est pour nous très important : nous ne pouvons pas donner à l'autorité administrative des indications ou des renseignements qui violeraient le secret professionnel.

Lexbase : Avez-vous été confronté d'ores et déjà à ces contrôles dans le Grand Est ?

Maître Eric Raffin : Cela a démarré en effet. Je crois que le premier barreau concerné est celui de Belfort. On nous avait dit que cela démarrerait à partir du 1er juin et dès notre réunion de la Conférence du 23 mai 2014, Madame le Bâtonnier de Belfort nous a indiqué que les contrôles avaient commencé. Je pense que cela va continuer au fur et à mesure dans tous les départements concernés, à savoir une quarantaine.

Lexbase : Selon vous, quelle est la finalité de cette enquête ?

Maître Eric Raffin : C'est ce qui peut apparaître le plus difficile à cerner. Le premier objectif affiché est de répondre à cette question : est-ce que le client qui va chez un avocat est normalement informé avant de s'engager ? Cela répond aux voeux de la loi : il est parfaitement normal qu'un client puisse savoir quels sont les honoraires qu'il devra verser à son avocat. Etant entendu au besoin que le client s'entende dire que l'avocat est incapable de savoir de ce que cela va coûter. A titre personnel, il m'arrive, en effet, de ne pas pouvoir chiffrer un dossier ; mais dans ces cas là je donne des "fourchettes" au client prenant en compte les différentes options que le dossier présente.

Voilà ce qu'il en est pour ce premier objectif. Ensuite nous ne savons pas si derrière cette enquête se cachent d'autres préoccupations. Il y a notamment une question qui est récurrente dans la Profession qui est celle d'un tarif de base, un tarif minimum obligatoire. L'Etat français nous sanctionne si nous mettons en place des tarifs indicatifs dans les barreaux mais à l'inverse pour les divorces, il voudrait rétablir un barème. C'est un peu curieux...

Enfin derrière cela il y a une autre question qui est plus politique. Les avocats sont en pleine offensive, en pleine discussion, sur le sujet de l'aide juridictionnel puisque cela fait quatorze ans notre profession attend que l'Etat tienne les promesses qu'il a données en 2000. Est-ce parce que nous mettons la pression de côté-là, que l'Etat met la pression en exerçant ce contrôle ? Là peut se poser la question...

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