[Brèves] Contrat de location automobile : sur la validité d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol en raison de la non-restitution des clefs et des documents

La clause contenu dans un contrat de location de véhicule automobile prévoyant la déchéance de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol par le locataire n'est pas abusive, dès lors qu'elle réserve à ce dernier, qui invoque l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014 (Cass. civ. 1, 4 juin 2014, n° 13-14.717, F-P+B N° Lexbase : A2999MQ7). En l'espèce, le 10 juillet 2008, un particulier a loué un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite. Le 15 juillet 2008, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule. Le 2 mars 2009, le loueur de voitures l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance de la garantie souscrite en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol. La cour d'appel a rejeté cette demande, retenant que la clause de déchéance invoquée par le loueur doit être réputée non écrite dès lors qu'elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule dans le délai convenu, en privant le preneur non fautif, victime d'un vol avec violences sans témoin, du bénéfice de la garantie souscrite (CA Versailles, 24 janvier 2013, n° 11/01473 N° Lexbase : A7578I33). La Cour régulatrice casse l'arrêt d'appel, retenant qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6710IMH) (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E3653EYX).

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