En cas de déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu, la collectivité publique peut adopter une nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 avril 2014 (CE, Sect., 28 avril 2014, n° 357090, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6012MKU). La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. Enfin, une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale (sur ce sujet, lire
N° Lexbase : N2050BUH).
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