L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l'objet de cette aliénation, en l'autorisant à le saisir entre les mains du tiers. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 9 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 9 avril 2014, n° 12-23.022, F-P+B,
N° Lexbase : A0739MKL). En l'espèce, une société (la créancière) a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de deux époux, et d'un jugement du 10 novembre 2009, ayant sanctionné la fraude paulienne que recélait l'acte d'apport de la nue-propriété de parts sociales d'une SCI que les cautions avaient consenti, le 29 décembre 2003, en faveur d'une autre SCI constituée entre leurs enfants, fait pratiquer diverses mesures conservatoires et d'exécution, notamment le nantissement judiciaire provisoire et la saisie desdites parts sociales ainsi qu'une saisie-attribution de toutes les sommes qui seraient dues aux cautions par la SCI. Cette mesure d'exécution ayant révélé l'existence de nantissements et de saisies antérieures, pratiqués sur l'usufruit des mêmes parts sociales par une autre société, ayant pour principaux actionnaires les époux cautions, la société créancière se prévalant de l'inopposabilité paulienne de l'acte d'apport du 29 décembre 2003 à l'origine du démembrement de la propriété des parts sociales, a assigné la société bénéficiaire du nantissement de l'usufruit des parts, la SCI dont les parts étaient l'objet des divers actes et les époux cautions en radiation des nantissements inscrits par la première, et en restitution des sommes que celle-ci aurait perçues à son détriment. Elle a également formé tierce opposition incidente à un jugement, cause des saisies pratiquées par la société bénéficiaire du nantissement de l'usufruit des parts, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation à paiement prononcée au profit de cette société contre les cautions. La société créancière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que les nantissements et saisies pratiquées sur l'usufruit des parts de la SCI appartenant aux cautions lui soient déclarés inopposables ainsi qu'à leur radiation. Mais énonçant le principe précité, la Cour rejette le pourvoi : l'arrêt du 24 février 2011 avait, sur l'appel du jugement du 10 novembre 2009, décidé l'inopposabilité non pas du démembrement des parts sociales mais de l'acte d'apport de la nue-propriété de ces parts à une société tierce, de telle sorte que cette sanction ne pouvait avoir d'effet sur l'affectation en nantissement ou sur la saisie de l'usufruit de ces titres, qui était demeuré dans le patrimoine des cautions.
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