[Brèves] Rappel du principe de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune

Un administré est en droit de critiquer l'action du maire de la commune dès lors qu'il respecte les limites admissibles de la liberté d'expression, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2014 (Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-88.095, F-P+B+I N° Lexbase : A6858MIT). M. X, propriétaire d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, et mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, a placardé sur une vitre de son véhicule une affichette mettant en cause l'inaction du maire. L'arrêt attaqué l'a condamné du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. La Cour de cassation adopte une position différente. Elle indique que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l'environnement, dans une localité rurale dépendante de l'économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu l'article 10 de la Convention (N° Lexbase : L4743AQQ) et le principe selon lequel la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité (sur ce sujet, voir CEDH, 30 janvier 2014, Req. 34400/10 N° Lexbase : A2286MDZ et lire N° Lexbase : N1302BUR) (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4098ETX).

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