Le 6 mars 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
N° Lexbase : L6066IZP) a été publiée au Journal officiel.
Expurgé de ces dispositions relatives à l'inspection du travail, le texte tend à rénover le régime de la formation professionnelle. La loi crée, à partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation, crédité chaque année à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans, qui assure un suivi de la vie professionnelle de chaque personne, même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation (DIF), auquel il se substitue. Tous les deux ans, un entretien professionnel devra avoir lieu afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés et un conseil en évolution sera dispensé gratuitement.
Le financement de la formation professionnelle est également réformé avec la suppression du principe de l'obligation de financement sur le plan de formation. Une contribution unique de 1 % de la masse salariale, versée par les entreprises de plus de dix salariés sera destinée à alimenter les fonds de la formation qui serviront en priorité aux demandeurs d'emploi, aux salariés les moins qualifiés et aux jeunes en alternance.
Le volet "
démocratie sociale" instaure des règles de détermination de la représentativité patronale, problématique omise par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (
N° Lexbase : L7392IAZ). Alors que la qualité représentative des organisations syndicales est appréciée à l'aune de leur audience électorale, les organisations professionnelles voient leur représentativité mesurée par un critère d'adhésion, à la lumière du nombre d'entreprise "affiliées" à l'organisation professionnelle. Pour les organisations patronales du "hors-champ", le législateur consacre, au côté d'une représentativité interprofessionnelle, une représentativité multi-professionnelle. Dans la droite ligne de la réforme du 20 août 2008, le législateur précise également certaines questions relatives à la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation, ou encore sur la fin des mandats syndicaux.
S'agissant de la transparence financière, le législateur prévoit la mise en place d'un fonds paritaire destiné à remplacer les mécanismes actuels de financement du paritarisme et qui intégrera les ressources publiques accordées aux organisations pour garantir un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises. Tirant les conséquences des conclusions rendues en 2012 par un groupe de travail DGT-partenaires sociaux, la loi met à la charge des comités d'entreprises des obligations en matière d'établissement des comptes, dont l'intensité, pouvant aller jusqu'à la certification, varie selon la taille du comité.
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