[Brèves] Publication d'un décret portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (N° Lexbase : L6067IZQ), a été publié au Journal officiel du 6 mars 2014. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France (N° Lexbase : L4382IXL), prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Pris pour l'application des articles 39 et 56 de la loi du 22 juillet 2013, le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 fixe les modalités d'application de ces dispositions et précise, en tant que de besoin, les règles applicables en matière de liste électorale, de déclarations de candidature, de campagne électorale, d'opérations de vote, de recensement des votes et de contentieux. Il organise notamment le recours, pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, au vote par voie électronique et, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à la procédure de remise des votes en mains propres (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7192EP3).

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