[Brèves] Contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC

Dans le cas d'un mémoire, produit par l'auteur d'une QPC régulièrement formée, développant, d'une part, de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant, d'autre part, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC, cette seconde demande a le caractère d'une nouvelle QPC qui doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par un nouveau mémoire distinct. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 février 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 21 février 2014, n° 359716, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1011MGK). Dans son mémoire enregistré le 14 février 2014, M. X, tout en développant de nouveaux arguments au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité développées dans son mémoire distinct du 28 novembre 2013, demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas critiquées dans le mémoire du 28 novembre 2013. Toutefois, faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3), et l'article R. 771-13 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L5792IGM), ces nouvelles questions sont irrecevables (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3757EXG).

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