Un salarié, ayant obtenu 10 % aux élections professionnelles et dont le contrat de travail est transféré, peut se prévaloir du score électoral obtenu dans l'entreprise transférée pour être désigné délégué syndical dans l'entreprise d'accueil. Telle est la portée d'un arrêt rendu le 19 février 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-14.608, FS-P+B+R (
N° Lexbase : A7715MEH)
Dans cette affaire, plusieurs salariés, conformément aux exigences de l'article L. 2143-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L6224ISC), avaient été désignés, par la CFDT, délégués syndicaux au sein d'une entreprise. Au titre d'une mise en location gérance de cette société, leurs contrats de travail ont été transférés. A la suite du transfert, la CFDT a renouvelé leurs désignations au sein de l'entreprise "d'accueil". Celle-ci les a, alors, contesté.
Pour faire droit à la contestation des mandats, le tribunal d'instance a considéré que l'audience électorale obtenue par chacun des délégués syndicaux devait s'apprécier au regard du corps électoral dont elle émane. De sorte, selon le juge du fond, "
qu'un salarié qui a obtenu 10 % des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut se prévaloir de cette légitimité pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure".
Ce raisonnement est radicalement censuré par la Haute juridiction pour violation de l'article L. 2143-3 du Code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (
N° Lexbase : L8084AUX). Au soutien de sa décision, la Cour de cassation rappelle que l'obligation faite à une organisation syndicale de choisir,
ès qualité de délégué syndical, un salarié justifiant sur son nom propre d'une audience électorale de 10 % ne saurait avoir "
pour objet ou pour effet de [la]
priver du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par la Code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats dans le périmètre de désignation". Consacrant le principe d'une migration de l'audience électorale dans l'hypothèse d'une recomposition des périmètres de représentation du personnel, elle autorise donc l'organisation syndicale, lorsqu'il ne reste plus dans l'entreprise aucun candidat justifiant d'une audience de 10 % aux élections professionnelles, à désigner un délégué syndical sur la base d'une audience obtenue lors d'un processus électoral s'étant déroulé dans une entreprise absorbée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1853ETS).
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