Après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 janvier 2014, décision n° 2013-683 DC
N° Lexbase : A5410KTK ; lire
N° Lexbase : N0304BUS), a été publiée, au Journal officiel du 21 janvier 2014, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (
N° Lexbase : L2496IZH). La loi vise à garantir dans la durée le système de retraite par la mise en place d'un dispositif de pilotage du système de retraites dans la durée et la prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. Le texte corrige les inégalités du système de retraites, afin d'en rétablir l'équité et de le rendre plus juste. La loi prend, ainsi, en compte la pénibilité du travail, en reconnaissant le fait que certaines conditions de travail dégradent l'espérance de vie, par la création d'un compte personnel conciliant la prévention indispensable de la pénibilité lors de la carrière et la réparation dans le cadre de la retraite. Le texte améliore le régime des pensions des femmes, en s'assurant que celles qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider quatre trimestres, et en prenant mieux en compte l'impact de la maternité pour le départ en retraite. Il prend en compte les modalités d'entrée des jeunes sur le marché du travail : pour les apprentis, afin qu'ils puissent valider quatre trimestres par an quand ils travaillent toute l'année, pour les jeunes qui connaissent des difficultés d'insertion sur le marché du travail, avec la possibilité de valider davantage de trimestres pendant des périodes de chômage non indemnisé et des contrats courts, pour les jeunes ayant poursuivi leurs études après le baccalauréat, afin qu'ils puissent plus facilement racheter des trimestres d'études. Enfin, la loi prend en compte le cas des carrières heurtées, marquées par le chômage, des changements de secteurs d'activité, qui conduisent à être poly-pensionné, ainsi que de la situation des personnes atteintes de handicap ou des aidants.
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