[Brèves] Mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles applicables

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont elle a apprécié souverainement le montant. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 (Cass. soc., 4 décembre 2013, n° 12-23.930, FS-P+B N° Lexbase : A8317KQ4).
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d'agent de service pour une association de résidences pour personnes âgées a été licenciée pour faute grave, la notification de son licenciement faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au versement de dommages-intérêts au motif que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 était applicable à la relation de travail et que son employeur avait violé la disposition conventionnelle prévoyant l'interdiction de conserver une trace des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des salariés. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande, l'employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant qu'il appartenait au salarié, revendiquant l'application d'une convention collective étendue autre que celle mentionnée sur ses bulletins de paie, de démontrer que son employeur entrait dans le champ d'application de la convention invoquée. Or, en l'espèce, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 12 juin 2012, n° 10/07846 N° Lexbase : A6256INZ), s'est fondée sur les circonstances selon lesquelles le code APE de l'employeur portait sur l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et que ce dernier était une association à but non lucratif qui gérait des résidences pour personnes âgées médicalisées, sans par ailleurs vérifier si, compte tenu de l'activité principale exercée, l'association entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective. Par ailleurs, en se bornant pour le condamner de ce chef à affirmer que l'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables causait "nécessairement" un préjudice à la salariée, sans déduire avantage de motif à l'appui de cette allégation, la cour d'appel s'est déterminée par voie de considérations générales et abstraites, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B).
La Cour de cassation rejette le pourvoi (sur la sanction disciplinaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2770ETR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable