[Brèves] Recevabilité d'une requête présentant deux réclamations préalables à l'administration, peu importe que la précédente requête portant sur les mêmes impositions ait été déclarée irrecevable

Aux termes d'une décision rendue le 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat retient que le juge ne peut pas opposer à un contribuable l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa requête s'il produit les réclamations préalables à l'administration en appel, alors qu'il ne l'avait pas fait en première instance (CE 10° et 9° s-s-r., 6 décembre 2013, n° 345032, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8493KQM). En l'espèce, un contribuable a déposé au greffe du tribunal administratif de Melun une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, ainsi que des pénalités afférentes. Cette demande a été rejetée pour irrecevabilité, faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration. Le juge d'appel a opposé au requérant l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance, invoquée en défense par l'administration, à sa nouvelle demande de décharge des mêmes impositions et pénalités. Or, cette nouvelle demande était assortie des deux réclamations préalables. L'appel était donc recevable.

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