[Brèves] Règles de procédure contentieuse spéciales relatives à l'introduction de l'instance en matière de travaux publics

Dans le cadre d'un recours relatif à une créance née de travaux publics, la circonstance que la décision rejetant la réclamation est fondée sur la prescription de la créance a pour conséquence que celui-ci pourra contester, dans le cadre de son recours indemnitaire, la décision lui opposant la prescription, alors même qu'il en a reçu notification plus de deux mois avant l'introduction du recours. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 décembre 2013 (CE, S., 6 décembre 2013, n° 344062, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8490KQI et lire N° Lexbase : N9795BTX). Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8421GQX) : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Il résulte des termes mêmes de cet article que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard. Dès lors, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 2ème ch., 3 août 2010, n° 09VE01065 N° Lexbase : A1532GBD), dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. X était recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation de la commune à réparer un dommage qu'il imputait au fonctionnement de son réseau d'assainissement, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4968EXB et l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3624EUR).

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