[Dépêches] Réforme de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties, amplifie la dégressivité de cette rétribution de l’avocat lorsqu’il intervient dans une série d'affaires présentant des questions semblables à juger.

La part contributive versée par l'État à l'avocat, est réduite par le juge :

• de 30 % pour la deuxième affaire ;
• de 40 % pour la troisième ;
• de 50 % pour la quatrième ;
• de 60 % de la cinquième à la vingtième ;
• de 70 % de la vingt et unième à la trentième ;
• de 80 % de la trente et unième à la cinquantième ;
• et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire.

Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat.

Selon une circulaire du ministre de l’Intérieur, faisant référence aux procès des attentats terroristes qui concernent beaucoup de prévenus, « Il s'agit de tenir compte de ce que les diligences de l'avocat ne sont pas strictement multipliées par le nombre de clients qu'il assiste lorsqu'ils sont parties à la même procédure, particulièrement lorsque le nombre de clients est très important ».

Cette même circulaire précise que « l'application de ce dispositif n'est en rien automatique. Elle est soumise à la décision du juge saisi de l'affaire au fond et à son examen des diligences de l'avocat ».

Le texte entrera en vigueur le 1er août 2025.

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