Réf. : Cass. com.,12 février 2025, n° 23-11.410, FS-B N° Lexbase : A55826UB
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le 27 Février 2025
► Une société peut-elle distribuer son report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ? Cet arrêt fait suite à une décision de la cour d’appel de Paris sur la distribution des réserves hors AG d’approbation des comptes. Ce dernier avait déjà soulevé de nombreuses questions. Cet arrêt de la Cour de cassation risque donc de raviver les débats...
► Retrouvez l'éclairage de Bruno Dondero, Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l’École de droit de la Sorbonne sur Deezer, Spotify, Apple Podcasts et Youtube.
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