[Dépêches] Double recours du CNB et du barreau de Paris contre le décret relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique

L’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 N° Lexbase : L2962MKW, a créé pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques (venant en remplacement de 12 tribunaux de commerce depuis le 1^er janvier 2025), une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.

Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance et pour un montant maximal de 100 000 euros.

Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique N° Lexbase : L9874MR7, indique que cette contribution est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros.

Dans une résolution adoptée les 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux a rappelé son opposition à la mise en place de la contribution financière des entreprises, au nom de la rupture d’égalité induite entre les justiciables, par principe, et particulièrement au cours de la phase d’expérimentation entre les différents territoires selon les tribunaux concernés ou non. Lors de son assemblée générale du 17 janvier 2025, le CNB a demandé le retrait de cette contribution.

Dénonçant notamment un montant trop élevé de cette contribution pour des entreprises déjà fragilisées économiquement, le barreau de Paris a annoncé le 21 janvier 2025 déposer un recours contre ce décret devant le Conseil d’État. Le 24 janvier, la Conférence des bâtonniers a également décidé du dépôt d’un recours contre ce décret.

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