Réf. : CE 9e et 10e ch.-r., 28 janvier 2025, deux arrêts, n° 465835, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A40316S4 et n° 492839, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A40386SD
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par Vincent Téchené, Rédacteur en chef
le 21 Février 2025
Le 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé deux décrets interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut donc interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.
En 2020, le Parlement a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 dite « Egalim 1 » N° Lexbase : L3491LXL). Le Gouvernement a précisé cette interdiction par un décret du 29 juin 2022 (décret n° 2022-947 N° Lexbase : L2741MDU), puis un décret du 26 février 2024 (décret n° 2024-144 N° Lexbase : L6667MLI).
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État (v. CE 9e et 10e ch.-r., 12 juillet 2023, n° 465835 N° Lexbase : A78171AR) a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets. En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres puissent édicter des mesures qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales (CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-438/23, Protéines France N° Lexbase : A809358A, V. Téchené, Lexbase Affaires, octobre 2024, n° N° Lexbase : N0557B3Z).
Le Conseil d’État prend donc acte de la position de la CJUE et juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne les décrets de 2022 et 2024.
Les acteurs de la filière végétale ont gagné cette bataille : les producteurs du secteur pourront utiliser des noms usuels ou descriptifs tels que « steak », « saucisse » ou « bacon » par exemple.
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