[Brèves] Conséquence de la recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l'encontre de laquelle une partie s'est déjà pourvue en cassation

► Une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l'objet d'un pourvoi en cassation ;

► Le pourvoi formé par cette personne doit dès lors être regardé comme une requête en tierce opposition qu'il y a lieu de renvoyer à la juridiction compétente pour en connaître.

La société X, même si elle n'avait pas la qualité de partie dans l'instance s'étant tenue devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, du fait qu’elle s'est tout de même vue attribuer le contrat dont la passation a été annulée par le juge des référés, l'ordonnance attaquée (TA Toulon, 29 janvier 2024, n° 2304189 N° Lexbase : A19792I7) préjudicie à ses droits. 

Elle est, dès lors, recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 29 janvier 2024 qui a annulé la procédure de passation du contrat en litige (voir la même solution dans CE, 15 juin 2001, n° 228856 N° Lexbase : A0650B8L et lire G. Pellissier, La recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique, Lexbase Public n° 458, 2017 N° Lexbase : N7899BWH).

Le pourvoi qu'elle a formé doit, dès lors, être regardé comme une requête en tierce opposition contre cette ordonnance, qui relève de la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu de la renvoyer.

Précisions rapporteur public. Pour Nicolas Labrune, « la circonstance qu’un pourvoi en cassation soit formé contre une décision juridictionnelle doit rester sans incidence sur la recevabilité d’une tierce-opposition contre la même décision. Les deux actions, pourvoi en cassation et tierce opposition, suivront leurs cours en parallèle, de la même façon que l’appel et la tierce-opposition se déroulent parallèlement lorsque la tierce-opposition est formée avant l’appel ». 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable