[Brèves] Possibilité de refuser la demande d'inscription en master 2 d'un étudiant ayant validé son master 1 dans un autre établissement

► Il peut être opposé un refus à la demande d'inscription en master 2 d'un étudiant ayant validé son master 1 dans un autre établissement au motif de l'atteinte des capacités d'accueil du master.

Principe. Hormis le cas des formations mentionnées au second alinéa de l'article L. 612-6-1 du Code de l'éducation N° Lexbase : L9700LBU, un établissement d'enseignement supérieur peut fixer des capacités d'accueil pour l'entrée en première année d'un master qui, compte tenu de l'organisation des études supérieures en cycles, sont également opposables pour la deuxième année de la formation. 

Dans ce cas, tout étudiant ayant validé la première année du master peut, de droit, poursuivre en deuxième année de cette formation, dans ce même établissement. En revanche, l'article L. 612-6-1 du Code de l'éducation, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2016-1828, du 23 décembre 2016 N° Lexbase : L9287LBL, n'a ni pour objet, ni pour effet, de consacrer un droit à la poursuite en deuxième année de master dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel un étudiant a validé sa première année de master. 

Décision CE. Un établissement d'enseignement supérieur, saisi, par un étudiant ayant validé sa première année de master dans un autre établissement, d'une demande d'inscription en deuxième année de master, peut légalement lui opposer, pour refuser sa demande, l'atteinte des capacités d'accueil du master (annulation CAA Paris, 4^e ch., 14 avril 2023, n° 21PA03842 N° Lexbase : A68939PY).

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions suivies, Raphaël Chambon explique ainsi : « Quel sens cela aurait-il d’avoir une capacité d’accueil de 30 étudiants dans un M1 sélectif et de prévoir un droit garanti à ces 30 étudiants de poursuivre dans le M2 correspondant dès lors qu’ils ont validé leur M1, si ledit M2 correspondant était tenu d’accueillir des dizaines d’étudiants supplémentaires issus d’autres universités qui en feraient la demande, y compris s’il s’agit d’étudiants ayant validé un M1 non sélectif ? Ce serait permettre à ces étudiants de contourner la sélection opérée à l’entrée du master visé, qui s’effectue en principe à l’entrée en première année, pour l’ensemble de la formation structurée en quatre semestres. »

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