[Brèves] Loi « Attractivité » : publication du premier décret d’application

► Publié au Journal officiel du 10 octobre 2024, le décret n° 2024-904, relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales, vient compléter l’article 18 de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024.

Il y a quelques mois de cela, la loi n° 2024-537, du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France N° Lexbase : L5923MMC (B. Dondero, Loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : mesures de droit des sociétés, Lexbase Affaires, juillet 2024, n° 801 N° Lexbase : N9823BZT) a introduit un ensemble de mesures destinées à assouplir les modalités de délibération des décisions collectives des associés et des conseils et organes délibérants.

C’est donc dans la continuité de l’article 18 de cette loi que le décret n° 2024-904, du 8 octobre 2024, indique, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions (art. 2).

Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification (art. 3 et 4).

Enfin, le décret prévoit les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées (art. 5).

Le texte entre en vigueur le 11 octobre 2024.

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