[Brèves] Pas d’obligation de notifier au locataire d’une parcelle l'arrêté déclarant cessible cette dernière

► Le preneur à bail d'un bien immobilier n’est pas au nombre des personnes auxquelles doit être notifié l’arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire.

Principe. Le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire (il en est de même pour le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté : CE, 6 octobre 1999, n° 185577 N° Lexbase : A5216AXH).

Toutefois, il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. 

Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.

Précision/QPC. La fixation des modalités de publicité d'un acte administratif, tel un arrêté de cessibilité, et des règles relatives au délai de recours à l'encontre d'un tel acte, qui ne relève d'aucun principe ou règle dont la détermination incombe à la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution N° Lexbase : L0860AHC, revêt un caractère réglementaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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