[Brèves] Demande de renvoi : de l’importance d’utiliser la bonne adresse électronique visée dans la convention nationale

► Une demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique ; néanmoins, une demande de report d'audience adressée par cette voie n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant à un format précis, seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, destinée notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions.

Convention nationale.  Une convention en matière pénale avait été signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. Elle est destinée notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions. Le texte précise les modalités de communication et notamment, lorsque l’émetteur est un avocat, elle précise que « la réception est effectuée par un agent des services judiciaires sur une BAL CEP, dont l’adresse aura été préalablement transmise au CNB par le ministère de la Justice » (art. 6.3.2). Les BAL CEP sont des adresses de messageries structurelles sécurisées des services judiciaires permettant la communication électronique pénale avec les avocats.

Faits et procédure. Dans cette espèce, le tribunal de police avait condamné le demandeur à la cassation pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le prévenu avait fait opposition à cette décision. Le moyen fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi formulée par l'avocat du prévenu avant l'audience.

Réponse de la Cour. La Cour répond qu’en application de l'article D. 591 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L6043MHB, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. Néanmoins, une demande de report d'audience adressée par cette voie n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant à un format approprié (format détaillé ci-dessus), seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, destinée notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions. Il s'en déduit que lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique audit format, l'avocat d'un prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de ladite juridiction. En l'espèce, l'adresse électronique à laquelle la demande de renvoi a été envoyée ne relève pas de celles visées à la convention précitée. L'argumentation selon laquelle la juridiction serait dépourvue d'une adresse conforme aux exigences de cette convention étant inopérante, le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli.

Rejet. La Cour rejette le pourvoi.

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