[Brèves] Précisions sur les effets de la dissolution d’une société unipersonnelle au cours de son plan de redressement

► La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ; doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que cette société n'avait pas perdu la capacité d'ester en justice.

Faits et procédure. À la suite de la mise en redressement judiciaire d’une SARL, un jugement du 22 mars 2011 a arrêté son plan de redressement d'une durée de dix ans.

Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la SARL, qui avait pour associée unique une société, depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur.

La SARL a demandé en justice le paiement de factures. Ayant été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2021, un mandataire ad hoc, en la personne de son associé unique, lui a été désigné pour la poursuite de cette instance.

Un jugement du 29 septembre 2021 a constaté l'exécution du plan de redressement et a prononcé la clôture de la procédure collective.

C’est dans ces conditions que la cour d’appel (CA Reims, 17 janvier 2023, n° 22/00211 N° Lexbase : A46312B7) a fait droit à la demande de paiements des factures litigieuses, jugeant notamment que la SARL, prise en la personne de son mandataire ad hoc, avait la capacité d'ester en justice. La société condamnée au paiement a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation pose ici un principe : la dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.

Or, la cour d’appel a retenu qu'en arrêtant un plan de redressement, le tribunal peut interdire au débiteur en procédure collective de passer certains actes. En l’espèce, le fonds de commerce avait été rendu inaliénable par le plan arrêté en 2011. En outre, la dissolution de cette société ayant été prononcée le 27 avril 2018, un jugement du 29 septembre 2021 a ensuite prononcé la clôture de la procédure collective.

Pour la Haute juridiction, il en ressort que la transmission du fonds de commerce restait soumise aux règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, de sorte que la cour d'appel a exactement déduit que, bien que toutes les parts du capital de cette société se soient, postérieurement à l'arrêté de son plan de redressement, trouvées réunies en une seule main, sa dissolution n'entraînait pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.

Observations. On rappellera que le principe de la transmission universelle de patrimoine à l’associé unique personne morale est posé à l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil N° Lexbase : L2025ABM. Cette règle ne s’applique pas à l’associé unique personne physique, la loi  « NRE » (loi n° 2001-420, du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques N° Lexbase : L8295ASZ) ayant ajouté un alinéa 4 à l’article précité qui prévoit que « les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique ».

On notera enfin que la Cour de cassation a déjà précisé que la transmission universelle de patrimoine ne se réalise pas, en revanche, lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective (à propos d’une EURL, mais la solution est transposable à la SASU : Cass. com., 12 juillet 2005, 2 arrêts, n° 02-19.860, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9126DIT et n° 03-14.809, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9157DIY).

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