[Brèves] Recevabilité des pièces jointes à une note en délibéré : respect du contradictoire

► Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un salarié d’une société a été victime d'un accident du travail. La Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Un tribunal judiciaire a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident. Ce dernier a interjeté appel à l’encontre de la décision.

Pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2021, n° 21/05545 N° Lexbase : A358344H) d’avoir écarté des débats certaines de ses pièces (n° 25 à n° 32) et les développements y afférents, produits dans ses notes en délibéré, malgré une autorisation de produire une telle note en réponse aux dernières écritures de la partie adverse. Il fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 16 N° Lexbase : L1133H4Q et 445 N° Lexbase : L1119INR du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L6799BHB.

En l’espèce, pour écarter des débats les pièces n° 25 à n° 32 produites par le salarié, ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré, l'arrêt énonce que les parties n'ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs notes en délibéré.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 16 et 445 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel. La Haute juridiction casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt.

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