[A la une] Définitivement coupable en France, François Fillon saisit la CEDH dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, Penelope

Ainsi va la vie politique et judiciaire. Parfois, elle vous fait dire des choses que vous pourriez regretter des années plus tard. Mais François Fillon est depuis longtemps retiré de la vie politique. Il ne s’occupe désormais plus que de sa vie judiciaire. Aussi, ne doit-il pas voir le problème d’avoir dénoncé les méthodes de la Cour européenne des droits de l’Homme, en 2016, d’avoir proposé que la France en sorte, même. Et aujourd’hui de saisir cette même Cour européenne des droits de l’Homme pour tenter de faire établir son innocence.

Plus de sept ans après, nous sommes toujours au cœur de l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope, lorsqu’il était député. Plus besoin ici d’utiliser désormais la présomption d’innocence : le 24 avril dernier, la Cour de cassation a définitivement validé la condamnation de l’ancien Premier ministre, de son épouse, Penelope, et de son ex-suppléant Marc Joulaud, pour des faits de « détournement de fonds publics ». Certes, la plus haute juridiction française a bien partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et ordonné un nouveau procès mais uniquement pour déterminer la peine de François Fillon qui avait été mal motivée. Sur le fond, sur la question de la culpabilité, on n’y reviendra pas.

Enfin, on n’y reviendra pas à l’échelle française en tout cas. À l’échelle européenne, rien n’est moins sûr. Toujours convaincu d’avoir été éliminé à la présidentielle de 2017 à cause de cette affaire, François Fillon a donc saisi, le 23 août, la Cour européenne des droits de l’Homme, comme l’a révélé Le Monde.

Toujours pour objectif de faire établir son innocence

Son recours est simple, comme l’a détaillé François-Henri Briard, l’un de ses avocats, dans les colonnes du grand quotidien du soir : « L’objectif ultime que nous poursuivons est l’annulation des condamnations pénales et civiles. » Soit les peines de prison prononcées et les dommages-intérêts qu’il faut toujours verser.

Pour obtenir cela, François Fillon a le mérite de la cohérence et n’a pas changé d’argument. Il estime toujours avoir eu droit à un traitement judiciaire particulier et ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. L’affaire est désormais connue : François Fillon estime ne pas avoir eu le droit à un traitement honnête de ses exceptions de nullité déposées lors de son procès initial. Depuis, son avocat a rédigé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait prospéré. Un article du Code de procédure pénal a même, depuis, été biffé. Mais François Fillon, lui, demeure toujours condamné aux yeux de la justice française.

Sur le fond, il reproche à la justice d’avoir été extrêmement vite dans son traitement judiciaire de l’affaire, ce qui l’a empêché de remporter la présidentielle de 2017. Il estime que des ordres ont pu être passés pour lui faire subir un tel sort. Il en veut pour preuve les déclarations fracassantes d’Eliane Houlette, l’ancienne patronne du parquet national financier (PNF), qui, devant une commission d’enquête parlementaire, avait dénoncé les « pressions » reçues lors du traitement de ce dossier…

La question des dommages-intérêts en suspens

Tout cela est donc connu et a déjà fait l’objet de multiples recours et analyses de la part de nombreuses juridictions françaises. Mais, pour l’ancien Premier ministre, cela contrevient à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme N° Lexbase : L7558AIR que la France a ratifiée. Par conséquent, son recours vise à faire condamner la France pour lui avoir opposé une procédure inéquitable.

On l’a déjà dit, ce n’est pas cette procédure qui pourra le faire innocenter. Car la route est encore longue et la pente, abrupte. Si jamais la Cour européenne des droits de l’Homme venait à lui donner raison (dans un délai de deux ans environ), il lui faudrait ensuite saisir la Cour de révision pour obtenir une révision de son procès et donc de sa condamnation à quatre ans de prison dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. En attendant, il sait bien que la justice française va, elle, poursuivre son œuvre. La Cour de cassation ayant validé sa culpabilité, il n’attend plus désormais qu’un réexamen de sa situation par une cour d’appel autrement composée, selon la formule consacrée, pour découvrir quelle sera sa peine. Il ne devrait pas y avoir trop de surprise à ce sujet…

Reste ensuite la question des dommages-intérêts faramineux qu’il avait été condamné, solidairement avec son épouse Penelope et avec Marc Joulaud, à verser à l’Assemblée nationale. Près d’un million d’euros, en sus des 375 000 euros d’amende, correspondant aux salaires touchés pendant des années par Penelope Fillon pour un emploi « quasiment » fictif. De quoi relancer encore et toujours la fameux hashtag #RendslArgent sur les réseaux sociaux.

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