[Brèves] Le Covid-19 comme circonstance imprévue justifiant la modification par simple avenant d’un contrat de concession

► La pandémie de Covid-19 constitue bien une circonstance imprévue justifiant la modification d’un contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Faits. Est demandée l’annulation de la procédure de passation de l'avenant n°2 envisagé par la Ville de Paris avec la société Cityz Media Paris, ayant pour objet la prolongation de six mois de la concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information.

La société requérante allègue qu'il s'agit d'un nouveau contrat qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, à l'attribution duquel elle aurait pu prétendre.

Rappel. Aux termes de l'article L. 3135-1 du Code de la commande publique N° Lexbase : L7143LQM : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : () 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».

Position TA. Pour les juges, la pandémie de Covid-19 constitue bien une circonstance imprévue qui a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires de la société concessionnaire qui ne pouvait pas être prévue lors de la passation du contrat. En effet, la baisse de 24,4 % des recettes du marché du mobilier urbain en 2020 ne peut être considérée comme constituant une variation prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations, compte tenu de l'évènement sanitaire à l'origine de cette baisse, de même que la baisse de 33,3 % du marché de la publicité extérieure au cours de cette même année.

Ainsi, l'avenant litigieux ne peut être regardé comme excédant ce que les dispositions de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique N° Lexbase : L4672LRH permettaient à l'autorité concédante de prévoir pour permettre à son co-contractant de faire face aux aléas rencontrés qui n'étaient ni prévisibles ni ne sont intervenus dans des conditions normales d'exploitation, quels que soient les indices d'évolution du marché retenus pour reconstituer la perte de recettes de la société concessionnaire.

Décision. La requête est rejetée.

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