[Brèves] Taux de TVA applicable à la vente de sushis

► La vente de sushis vendus doit être regardée comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate et à ce titre, relever du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.

Faits. Une société qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de TVA de 10 % à ses ventes de sushis à emporter au titre de la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Estimant que ces produits devaient être soumis au taux réduit de 5,5 %, elle a demandé la restitution d'un trop versé de taxe au titre de la période en cause.

Procédure. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la restitution de cette somme. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement (CAA Versailles, 23 mai 2023, n° 21VE01144 N° Lexbase : A69839WK).

Principes :

• la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (CGI, art. 279 N° Lexbase : L0912MLD) ;
• la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (CGI, art. 278-0 bis N° Lexbase : L5711MAR).

Solution du Conseil d’État. Pour l'application de ces dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate.

En jugeant que les sushis vendus par la société requérante devaient être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate et qu'à ce titre, leur vente relevait du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Le pourvoi de la société est rejeté.

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