[Brèves] Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : précisions sur la durée du congé

► Le salarié exerçant des fonctions syndicales a droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de dix-huit jours par an.

Faits et procédure. Un élu suppléant du comité social et économique, ayant également la qualité de délégué syndical, demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’une durée de treize jours. Son employeur lui refuse soutenant que le plafond de ce congé est de douze jours selon l’article L. 2145-7 du Code du travail N° Lexbase : L6693L7Z.

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de juger son droit à dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La juridiction prud’homale retient que le salarié a droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de dix-huit jours au motif que le salarié est élu suppléant au comité social et économique et exerce des fonctions syndicales en qualité de délégué syndical d’établissement.

Toutefois, la demande de congé du salarié excédant douze jours, l’employeur est en droit de lui demander des précisions, de sorte que le refus de l’employeur à la demande du salarié n’emporte pas la mauvaise foi de la société.

Par conséquent, le conseil de prud’hommes décide que le refus d’accorder le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale n’est pas abusif.

Un pourvoi est formé contre cette décision quant à la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. En effet, l'article L. 2145-7 du Code du travail limite le congé de formation économique et sociale à douze jours par an, sauf pour les animateurs de stages, qui peuvent bénéficier de dix-huit jours. L'article L. 2145-1 N° Lexbase : L6758L7G précise que les salariés exerçant des fonctions syndicales ont droit à un congé de dix-huit jours par an.

Autrement dit, les salariés exerçant des fonctions syndicales n'ont-ils droit à dix-huit jours de congé que s'ils sont animateurs de stages et sessions ? 

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel en application des articles L. 2132-3 N° Lexbase : L2122H9H, L. 2145-1 et L. 2145-11 N° Lexbase : L6654L7L du Code du travail.

La Haute juridiction précise que le refus de prise de ce congé de formation à des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

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