[Brèves] SARL : conséquences du défaut de convocation régulière d’un associé

► Il résulte de l'article L. 223-27 du Code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Faits et procédure. Une SARL était détenue à 63 % par une société de droit anglais et avait pour co-gérants deux personnes physiques.

Le 14 octobre 2015, s'est tenue une assemblée générale de la SARL au cours de laquelle il a été décidé la révocation de ses fonctions de l’un des co-gérants et la distribution de dividendes.

Soutenant qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 14 octobre 2015, la société de droit anglais a assigné la SARL et son gérant en annulation des délibérations de cette assemblée.

La SARL a ensuite fait l'objet d'une liquidation amiable et un liquidateur a été nommé.

Par arrêt du 25 mai 2021, la cour d’appel (CA Angers, 25 mai 2021, n° 17/02421 N° Lexbase : A88054SW) a relevé l’irrégularité de la convocation de l’assemblée générale du 14 octobre 2015 et condamné le gérant de la SARL a restituer les dividendes votés par cette assemblée et à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société.

Le gérant de la SARL a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 223-27 du Code de commerce N° Lexbase : L2428LRD.

Selon elle, il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Or, la Chambre commerciale considère que les juges du fond se sont bornés à dire que la convocation était irrégulière du fait que le seul document justificatif de l'envoi d'une convocation à l’associé majoritaire est un document de la poste anglaise retraçant le parcours d'un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre 2015 et délivré le lendemain sans qu'il soit permis d'en connaître ni l'expéditeur ni le destinataire, sans pourtant rechercher si ce défaut de convocation régulière avait privé l’associé majoritaire de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision (v. déjà Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, FS-B N° Lexbase : A85241KW).

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