[Brèves] Modalités de référé suspension contre une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître

► Peut faire l’objet d’un référé suspension une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée.

Principe. La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques N° Lexbase : L4648MBR pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du Code civil N° Lexbase : L4762MBY, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.

Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3057ALS conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.

Position TA. Pour juger que les conclusions tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la délibération en litige sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative avaient perdu leur objet à la date à laquelle il s'est prononcé, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'à cette date, le maire avait signé les actes relatifs à l'incorporation de la parcelle en cause dans le domaine communal, notamment un « procès-verbal de prise de possession » dressé le 4 mai 2023 et un « acte authentique comportant incorporation de bien vacant et sans maître » daté du 9 mai 2023 et enregistré au service de la publicité foncière d'Antibes, de sorte que la délibération du 25 février 2023 avait reçu une complète exécution.

Décision CE. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard du principe précité (sur cette affaire, lire les conclusions de Romain Victor, rapporteur public au Conseil d’État N° Lexbase : N9381BZH).

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