La mésentente entre associé est une cause de dissolution d'une société si, et seulement si, elle entraîne la paralysie de la société. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir prononcé en l'espèce la dissolution d'une SCP de notaires pour mésentente (Cass. civ. 1, 16 octobre 2013, n° 12-26.729, F-P+B
N° Lexbase : A0902KNQ ; rejet du pourvoi formé contre CA Amiens, 17 mars 2011, n° 10/01041
N° Lexbase : A4567HDI). Dans cette affaire, trois notaires associés d'une SCP, aux côtés d'un quatrième (M. F.), ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par ce dernier de ses obligations et la mésentente entre les associés, paralysant le fonctionnement de la société. La cour d'appel d'Amiens ayant fait droit à cette demande, M. F. a formé un pourvoi en cassation faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir prononcé la dissolution de la société. La Cour de cassation relève, d'une part, que si les dispositions de l'article 17 des statuts, prévoyant l'approbation des comptes à la majorité des 3/4 des voix en cas de défaut d'approbation à l'unanimité, permettent d'envisager un fonctionnement "
a minima" de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l'unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d'atteindre. D'autre part, l'échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour d'appel et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l'intermédiaire de leurs conseils ou en présence d'un huissier de justice, ne permettent pas d'envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ de l'un des notaires associés à la retraite, à défaut pour les intéressés de s'entendre sur l'identité de son successeur. Par ailleurs, le temps consacré par M. F. à confondre ses associés, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d'affaires mettant en péril l'avenir économique de l'office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs. Enfin, le caractère public donné par M. F. au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l'étude et de la profession dans son ensemble. Aussi, pour la Cour de cassation, la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée, que le fonctionnement normal de l'étude était paralysé tant en raison du comportement de M. F. que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout
affectio societatis, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0716A8Z).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable