[Brèves] Étendue du secret professionnel du vérificateur

► Le vérificateur qui envoie au contribuable un avis de vérification avec mention « vérification de comptabilité » sur l’enveloppe, ne manque pas à son obligation de secret professionnel.

Faits :

• le requérant a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité de médecin généraliste ;
• à l’issue de la vérification, proposition de rectification de l’administration fiscale avec rehaussement de son BNC ainsi que des pénalités ;
• en parallèle, proposition de rectification de l’épouse du requérant, exerçant la profession d’infirmière libérale avec rehaussement des BNC ;
• proposition de rectification tirant les conséquences de ces deux procédures avec cotisations supplémentaires d’IR.

Procédure. Le requérant porte le litige devant le TA de Lille qui rejette sa demande (TA Lille, 21 juillet 2022, n° 2002227 N° Lexbase : A05848DY).

Le requérant soutient que la mention « vérification de comptabilité » figurant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification caractérise un manquement du vérificateur à son obligation de secret professionnel résultant des articles L. 103 N° Lexbase : L7255MKW et R. 103-1 N° Lexbase : L1569ING du Livre des procédures fiscales.

Solution de la CAA. Ce secret concerne les informations recueillies à l'occasion d'une vérification et la mention critiquée ne l'a donc pas méconnu. La méconnaissance par le vérificateur de l'obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu dans l'exercice de ses fonctions est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

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