[Brèves] Bail commercial consenti par une personne publique : juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur

► Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages ;

En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.

Faits et procédure. Une ville, propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un théâtre, a donné à bail des locaux à activité de brasserie-bar, situés au sein de ce même ensemble.

Le théâtre ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en résultant.

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative que la cour d’appel a rejetée (CA Paris, 5-3, 19 octobre 2022, n° 22/07667 N° Lexbase : A64618QD). La bailleresse a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation rappelle la teneur des textes :

• selon l’article 79 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1416LGK, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ;
• aux termes de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics ;
• selon 1719 du Code civil N° Lexbase : L8079IDL, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en laisser jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Pour la Haute juridiction, il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires qui lui sont soumises tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.

Or, la Cour relève que pour écarter l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que la ville bailleresse ayant deux qualités, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une faute du bailleur, sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public en cas de dommage anormal.

Ainsi, en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d'appel a violé les textes précités.

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