► A été publiée au Journal officiel du 8 mars 2024, la décision adoptée par l’assemblée générale du CNB le 7 décembre 2023. Le texte vient définir les principes d'organisation et harmoniser les programmes de la formation des élèves-avocats. Elle sera applicable aux élèves-avocats qui feront leur rentrée en janvier 2025.
Nouveautés. Le 7 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB avait en effet adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, prévoyant notamment un référentiel des compétences utiles à l’exercice de la profession.
La décision opère les modifications suivantes :
- le programme harmonisé par le CNB est recentré sur un socle de 240 heures d’enseignements impératifs pour tous les futurs avocats (au lieu de 250 heures) ;
- les CRFPA pourront dispenser des formations complémentaires, à la condition qu’elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l’avocat et que le volume horaire total de la formation ne dépasse pas 320 heures (art. 8) ;
- le volume horaire du volet « déontologie » passe de 50 à 60 heures (art. 5) ;
- le volume horaire du volet « vie professionnelle et gestion de cabinet » passe de 30 à 60 heures (art. 7) ;
- les modalités du contrôle continu sont précisées (art. 2) ;
- il est précisé que l’école doit s'assurer de la qualification professionnelle et de la formation des formateurs, maîtres de stage et référents des élèves avocats. Chaque formateur adhèrera à une charte définissant les principales exigences requises pour assurer une formation de qualité. Tout stage auprès d’un avocat fera également l’objet de la signature d’une charte. Ces chartes obéiront à une charte-type établie et publiée par le Conseil national des barreaux (art. 3) ;
- il est désormais prévu que la formation de l’élève avocat vise l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat et qu’un référentiel indicatif des compétences utiles est élaboré et publié par le CNB (art. 4) ;
- la décision concrétise la suppression, par décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 N° Lexbase : L4654MKL, du caractère obligatoire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Cet enseignement est organisé uniquement pour les élèves qui en font la demande, le choix des langues enseignées étant défini par l’école (art. 6).
Entrée en vigueur. La décision entre en vigueur pour le programme de formation qui sera conçu au cours de l’année 2024 et dispensé aux élèves avocats de la promotion 2025-2026.
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