[Brèves] Sociétés cotées : comment assurer la confidentialité de l’information privilégiée ?

► Le 18 janvier dernier, l’AMF a tenu à rappeler aux sociétés cotées les bonnes pratiques en matière de diffusion de l’information privilégiée dans un contexte où la protection des données des entreprises est un enjeu majeur, rendu encore plus complexe par la digitalisation.

La protection d'une information privilégiée doit être assurée tout au long de sa durée de vie jusqu’à sa diffusion effective et intégrale encadrée dans les conditions fixées par le Règlement « Abus de marché ». Le Règlement n° 2016/1055 du 29 juin 2016 N° Lexbase : L0521K98 exige notamment que la communication de l’information privilégiée soit « transmise par des moyens électroniques qui préservent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission de celles-ci ».

Une attention toute particulière doit ainsi être apportée à la préservation de la confidentialité de l’information privilégiée en amont de sa diffusion intégrale et effective. Lorsque la société utilise les services d’un hébergeur externe et d’un système de gestion de contenu de type CMS (« Content Management System ») pour la gestion de son site internet, elle doit s’assurer que personne ne puisse avoir accès à l’information privilégiée avant sa diffusion, notamment par l’exploitation d’éventuelles failles liées à la sécurité informatique et/ou à des modes opératoires inadaptés.

L’AMF rappelle qu’elle a défini des bonnes pratiques en matière de diffusion de l’information à destination des sociétés cotées, qui sont reprises dans son guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée (DOC-2016-08). Elle renouvelle sa recommandation auprès des émetteurs afin de renforcer leurs bonnes pratiques.

En particulier, ils devraient :

• sensibiliser en interne les équipes impliquées dans le processus de gestion et de diffusion de l'information réglementée et notamment aux problématiques liées à la sécurité et à la confidentialité de cette dernière ;
• envoyer simultanément aux diffuseurs professionnels tout communiqué adressé aux agences de presse ;
• communiquer autant que possible en dehors des périodes de cotation sans pour autant exclure toute communication en séance qui pourrait être requise en application du règlement abus de marché ;
• mettre en place des procédures fiables qui garantissent une transmission et un accès sécurisés à l’information privilégiée en passant notamment par un diffuseur (sous réserve d'une gestion rigoureuse des codes d'accès permettant l'envoi des communiqués de presse à ce même diffuseur) et renforcer la sécurité des transmissions électroniques pour les émetteurs qui souhaitent conserver un canal de diffusion complémentaire à destination de certains acteurs (analystes, investisseurs, médias, journalistes…) ;
• mettre en place un dispositif de veille : identification des noms de domaines proches de celui de l'émetteur, détection de faux sites internet, dispositif pour que le site ne soit pas dupliqué, etc. ;
• prévoir et tenir à jour une procédure d'urgence permettant de réagir au plus vite (personnes impliquées, chaîne de décision, communiqué de démenti « type », connaissance de ses interlocuteurs à l'AMF et chez Euronext, etc.) ;
• se tenir informés des nouveaux modes de piratage, d'usurpation d'identité, etc., et adapter les dispositifs ( humains et matériels) en conséquence.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable