[Brèves] Proposition de CDI à l’issue d’un CDD/intérim : nouvelle procédure applicable à compter du 1^er janvier 2024

Étape 1 

la proposition de l’employeur ou l’entreprise utilisatrice

Nature de la proposition

Après un CDD. La proposition de CDI faite par l’employeur doit respecter certaines conditions prévues à l’article L. 1243-11-1 du Code du travail N° Lexbase : L6943MKD : emploi identique ou similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.

Après une mission d’intérim. La proposition de CDI faite par l’entreprise utilisatrice doit respecter certaines conditions prévues à l’article L. 1251-33-1 du Code du travail N° Lexbase : L6944MKE : emploi identique ou équivalent, sans changement de lieu de travail.

Forme de la proposition

La proposition doit être faite par écrit soit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre remise en main propre contre décharge ;
• par tout autre moyen donnant une date certaine à sa réception.

Date de la proposition

La proposition doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission

Étape 2 

la réponse du salarié

Délai de réflexion

La proposition doit préciser le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI. Ce délai doit être raisonnable.

Refus du salarié

Le refus peut être exprès dans le délai laissé ou tacite à l’expiration du délai fixé.

Étape 3

l’information de France Travail en cas de refus de la proposition par le salarié

Délai d’information

L’employeur et l’entreprise utilisatrice ont 1 mois pour informer France Travail du refus exprès ou tacite du salarié de la proposition de CDI

Forme de l’information

L’information se fait par voie dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté.

Contenu de l’information

L’information doit être accompagnée :

• d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que l’emploi proposé et les conditions de travail sont identiques ou similaires ;
• de la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI, de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Délai de réponse

À réception des informations complètes. L'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage.

⚠️ À noter. S'il est constaté que le salarié a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI, il perd le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-1 N° Lexbase : L2125MGS).

Si les informations sont incomplètes, France Travail adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur qui a 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

Pour aller plus loin :

• v. Code du travail numérique, infographie, Refus des propositions de CDI : quelles conséquences ?, 3 janvier 2024 ;
• lire L. Camaji, Réforme de l'assurance chômage : les mesures issues de la loi « Marché du travail » et du décret d’application, Lexbase Social, février 2023, n° 934 N° Lexbase : N4273BZB ; 
• v. ÉTUDE : La poursuite du travail après le contrat à durée déterminée, La conclusion expresse d'un CDI, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7814ES9.