[Brèves] Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1^er janvier 2024

► Un décret du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel du 27 décembre 2023, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1^er janvier 2024.

Le présent décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail N° Lexbase : L0920H9X, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Dès lors l’article précité est modifié et fixe cette fraction, à compter du 1^er janvier 2024, de la manière suivante :

• 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 euros ;
• 1/10, sur la tranche supérieure à 4 370 euros et inférieure ou égale à 8 520 euros ;
• 1/5, sur la tranche supérieure à 8 520 euros et inférieure ou égale à 12 690 euros ;
• 1/4, sur la tranche supérieure à 12 690 euros et inférieure ou égale à 16 820 euros ;
• 1/3, sur la tranche supérieure à 16 820 euros et inférieure ou égale à 20 970 euros ;
• 2/3, sur la tranche supérieure à 20 970 euros et inférieure ou égale à 25 200 euros ;
• la totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 euros.

Il convient de noter que ces tranches sont modifiées en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.

Ces seuils, déterminés à l’article R. 3252-2 du Code du travail sont augmentés d’un montant de 1 690 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur présentation d’un justificatif présenté par l'intéressé.

Enfin, rappelons que l’article 47 de la loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 N° Lexbase : L2962MKW a réformé la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2025 et transfèrera la compétence du juge de l’exécution aux commissaires de justice.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

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