Réf. : Décret n° 2023-1293, du 28 décembre 2023, relatif aux investissements étrangers en France N° Lexbase : L9107MKI
Lecture: 1 min
N7833BZ7
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Perrine Cathalo
le 10 Janvier 2024
► Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1293 contient plusieurs dispositions relatives à la procédure applicable aux investissements étrangers en France.
Plus précisément, le décret n° 2023-1293 vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extraeuropéens, institué par le décret n° 2020-892, du 22 juillet 2020 N° Lexbase : L3007LZE.
Le contrôle en matière d'investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales en France d'entités de droit étranger et aux activités de transformation et d'extraction de matières premières critiques.
Le décret comporte enfin des mesures de simplification en matière d'exemptions pour les réorganisations intragroupes et de révision des conditions, et procède à diverses modifications de coordination.
|
Pour en savoir plus : v. P. Cathalo, Sociétés cotées : prorogation de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France, Le Quotidien, 29 décembre 2022 N° Lexbase : N3757BZ8. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487833
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.