[Brèves] Divorce, responsabilité professionnelle et prescription

► L'action en responsabilité dirigée contre un avocat engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil est prescrite.

Faits et procédure. Un client souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intérêts un avocat. Celui-ci a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1^er janvier 2032. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée.

Réponse de la Cour. La Cour de cassation rappelle que selon l'article 2225 du Code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. Le moyen n'est donc, pour la Cour, pas fondé.

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