[Brèves] « Se prendre les pieds dans une racine » est-il une faute d’imprudence ?

► La Cour de cassation contrôle l’existence d’une faute d’imprudence de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage ; tel n’est pas le cas du promeneur empruntant un parcours dangereux sur le terrain d’un propriétaire qui n’a pris aucune disposition pour empêcher ou dissuader les nombreux touristes de cheminer, par des sentiers visibles, sur sa propriété jusqu'à un lieu dangereux situé en bord de falaise.

Sauf à présenter les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son propre dommage emporte en principe exonération partielle du responsable et permet de réduire à due concurrence le droit à dommages et intérêts dont celle-ci bénéficie à l’encontre du responsable. Comment la caractériser ?

Faits et procédure. Un promeneur a été blessé en chutant d'une hauteur de six mètres, alors qu'il se promenait sur un chemin situé sur la propriété de la Société des Îles Chausey. Il a assigné, sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, la Société des îles Chausey et son assureur.  La cour d’appel accueille la demande et prononce leur condamnation in solidum à réparer l’entier préjudice (CA Caen, 8 février 2022, n° 20/00544 N° Lexbase : A65777MK).

La société des Îles Chausey et son assureur forment un pourvoi en cassation en soutenant que la victime a commis une faute d'imprudence à l'origine de son dommage.  Elle circulait sur un étroit passage de 50 centimètres de large, bordé par des buissons, longeant de la falaise de six mètres de hauteur. La cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 [LXB= L0950KZ9] et 1241 [LXB= L0949KZ8] du Code civil  en considérant qu’un procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est pas établi que la victime a emprunté le même parcours que l'huissier, sans rechercher si le caractère dangereux du sentier n'était pas visible pour tout un chacun à l'endroit même où s'est produit l'accident.

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant l’appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis. La société a commis une faute de négligence en ne prenant aucune disposition pour empêcher ou dissuader les nombreux touristes de cheminer, par des sentiers visibles, sur sa propriété jusqu'à un lieu dangereux situé en bord de falaise, dès lors que la preuve de la visibilité, pour tout un chacun, du caractère dangereux du parcours effectué par la victime, n'était pas rapportée. De plus, la preuve de la maladresse de la victime, qui se serait « pris les pieds dans une racine », n'est pas rapportée, et il ne saurait lui être reproché d'avoir emprunté un sentier non balisé en l'absence de signalisation du danger des lieux ou de dispositif de nature à empêcher le passage des piétons. S’en déduit l’absence de faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage.

La Cour de cassation contrôle l’existence (ou l’absence) de faute de la victime qui peut entraîner une réduction du droit à indemnisation. Elle a ainsi retenu la « très grave faute d’imprudence », ayant concouru à la réalisation du dommage, de la victime « qui avait pénétré dans une propriété dont le caractère privé ne pouvait lui échapper puisqu’elle était cernée d’un mur d’enceinte (…) » (Cass. civ. 2, 22 novembre 2012, n° 11-15.415 F-D [LXB= A4985IXW] ; v. également Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-27.242 F-D [LXB= A6709YTN] ; Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-14.821 F-D [LXB= A92743B4]).

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