[Brèves] Remboursement d’une TVA facturée à tort : le client doit s’adresser d’abord au fournisseur

► La demande de restitution d’une TVA facturée à tort doit être adressée à titre principal au fournisseur et à titre subsidiaire à l’administration.

Les faits. L'Établissement français du sang a vendu à la société Polyclinique Les Fleurs, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits «  produits sanguins labiles », en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 %. La société Polyclinique Les Fleurs a demandé en 2019 à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons.

Procédure. Sa demande ayant été rejetée, la société Polyclinique Les Fleurs a porté le litige devant le tribunal administratif de Toulon. Rejet de la demande. La cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par la société Polyclinique Les Fleurs et condamné l'Établissement français du sang à lui verser une somme en restitution de l'indu correspondant à la TVA facturée à tort (CAA Marseille, 22 septembre 2022, n° 21MA01486 N° Lexbase : A56308KQ).

Jurisprudence européenne. Lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d'un droit à déduction de cette taxe. Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle. En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée. Si la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment du fait que l'auteur de la facture erronée a reversé au Trésor public la taxe indûment collectée (CJCE, 15 mars 2007, aff. C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH c/ Ministero delle Finanze N° Lexbase : A6664DUD).

Solution du Conseil d’État. Par cet arrêt, le CE s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence européenne et pose la règle suivante. Pour obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile.

En jugeant que la société Polyclinique Les Fleurs avait pu, par la voie d'une action civile en restitution de l'indu, demander à l'Établissement français du sang le remboursement de la TVA facturée à tort sur les livraisons de produits sanguins labiles, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable