[Brèves] Sociétés commerciales : le projet de loi « DDADUE 4 » bientôt discuté au Sénat

► Le 15 novembre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Les dispositions relatives au droit des sociétés concernent la ratification de l'ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales N° Lexbase : L7325MHR et la transposition par ordonnance de la Directive n° 2022/2381, du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes N° Lexbase : L0616MGW.

• Sur le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

L'ordonnance n° 2023-393 (P. Cathalo, Lexbase Affaires, juin 2023, n° 759 N° Lexbase : N5588BZY) a créé dans le Code de commerce une section dédiée à l'opération d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. Cette section s'ouvre par un article de définition, qui indique que cette opération est une opération d'apport volontairement placée sous le régime des dispositions de la section consacrée aux scissions, comprenant les articles L. 236-18 N° Lexbase : L7448MHC à L. 236-26 N° Lexbase : L7456MHM du Code de commerce (C. com., art. L. 236-27 N° Lexbase : L7480MHI).

Or, dans cette section consacrée aux scissions, ne figure pas l'article L. 225-124 N° Lexbase : L2176LYA, situé dans une autre partie du Code de commerce, qui porte sur le sort des droits de vote doubles en cas de scission. Le fait que l'article L. 225-124 du Code de commerce ne se situe pas dans les articles expressément visés dans les renvois fait douter certains praticiens de son application aux apports partiels d'actifs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de lever ce doute, en affirmant que les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions sont soumis au même régime juridique que les scissions s'agissant du traitement des droits de vote doubles mentionnés à l'article L. 225-124.

Il est également proposé de pallier certaines erreurs rédactionnelles, notamment :

• en appliquant aux opérations de scission réalisées uniquement SARL les dispositions de la sous-section 2 de la section 2. Ces opérations n'ont pas été mentionnées dans cette sous-section par l'ordonnance alors qu'elles étaient soumises aux dispositions rassemblées dans cette nouvelle sous-section par le droit antérieur ; et
• en modifiant l'article L. 236-21 du Code de commerce N° Lexbase : L7451MHG, qui a restreint aux scissions réalisées entre sociétés par actions l'application du seul I de l'article L. 236-9 N° Lexbase : L7431MHP, alors que le droit antérieur à l'ordonnance leur permettait d'appliquer tout l'article, et donc son II autorisant d'effectuer des scissions par délégations de pouvoir ou de compétence.
• Sur l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées

La Directive n° 2022/2381 – qui doit être transposée avant le 28 décembre 2024 – a pour objet d'accroître la proportion de femmes parmi les membres des conseils dans les sociétés cotées au sein de l'Union européenne et fixe, à horizon 2026, un objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les membres non exécutifs des conseils des sociétés cotées ou, à défaut, de 33 % de membres du sexe sous-représenté parmi les membres exécutifs de ces conseils.

Si la France dispose déjà de dispositifs nationaux relatifs à l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les sociétés commerciales, en particulier issus de la loi « Copé-Zimmermann » (loi n° 2011-103, du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle N° Lexbase : L2793IP7), le Gouvernement considère que ces dispositifs ne coïncident pas entièrement avec le dispositif de la Directive, notamment en ce qui concerne leur champ d'application qui s'étend aux sociétés non cotées dépassant une certaine taille.

Le projet de loi envisage donc deux possibilités :

• une transposition stricte qui concerne uniquement le champ de la Directive, c'est-à-dire les sociétés cotées ; ou
• une extension du dispositif aux sociétés non cotées et aux SAS, pour celles qui se dotent d'organes collégiaux exerçant les missions des conseils des sociétés anonymes.

La première lecture du projet de loi aura lieu au Sénat le 20 décembre prochain.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable