[Brèves] Compétence des agents des douanes pour enquêter sur les faits de soustraction aux mesures de gel des avoirs

► Les agents de l’administration des douanes ont compétence pour effectuer des enquêtes judiciaires sur les faits de soustraction aux mesures de gel des avoirs.

Les faits. Les requérants étaient respectivement président et secrétaire de deux associations dissoutes en mars 2019 car considérées comme vecteurs de diffusion d'une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et faisant l'apologie du terrorisme. Des arrêtés ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021.

Procédure. Le tribunal correctionnel les a condamnés pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un des requérants à la peine de deux mois d'emprisonnement, une amende douanière et une confiscation et, le second, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation. Les intéressés ainsi que le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

En cause d’appel, un des requérants a invoqué la nullité des actes réalisés par les agents des douanes, en enquête préliminaire, en soutenant qu'ils ne pouvaient enquêter sur le délit de soustraction aux mesures de gels des avoirs incriminées par l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L6220LYZ non visé par l'article 28-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L2238MIQ et en l'absence de réquisition du procureur de la République à cette fin.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes habilités n'étaient pas compétents pour enquêter sur les faits de soustraction aux mesures de gel des avoirs sur le fondement de l'article 28-1 du CPP, l'arrêt retient que ce texte prévoit que ces agents peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sous le contrôle du procureur de la République s'agissant des infractions douanières, mais également s'agissant des infractions connexes aux infractions douanières.

De plus, l'article L. 574-3 du CMF, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le Code des douanes.

Il résulte de ce renvoi de l'article L. 574-3 du CMF aux textes du Code des douanes que les agents des douanes habilités ont bien compétence pour effectuer des enquêtes judiciaires sur cette infraction en application de l'article 28-1 du CPP.

Le moyen est ainsi écarté.

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