[Brèves] Cession de droits sociaux : élection de domicile et mise en œuvre de la garantie de passif

► L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné ; il en résulte, d’une part, que le fait que le cédant n'a pas reçu la lettre du cessionnaire mettant en œuvre la clause de garantie de passif est dû à sa seule négligence, faute pour lui d'avoir informé son cocontractant qu'il élisait domicile dans un autre lieu que celui stipulé au contrat et, d’autre part, que le défaut de réception effective, par le cédant, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'en affecte pas la régularité.

Faits et procédure. Le 31 juillet 2013, un associé a cédé la totalité des parts sociales qu’il détenait dans le capital d’une société à une société anonyme.

L’acte de cession stipulait une clause d'élection de domicile ainsi qu'une clause de garantie de passif que le cessionnaire pouvait mettre en œuvre par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au cédant.

Après avoir, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2016, informé le cédant de ce qu'il mettait en œuvre la garantie de passif, le cessionnaire a, le 20 décembre 2016, assigné le cédant en paiement de sommes en exécution de cette garantie.

Par une décision du 6 octobre 2021, la cour d’appel (CA Bordeaux, 6 octobre 2021, n° 18/01337 N° Lexbase : A505948U) a condamné le cédant à payer au cessionnaire une certaine somme au titre de la garantie de passif, aux motifs que le cessionnaire avait satisfait à son obligation d’information quant à son intention de mettre en œuvre ladite garantie.

Ce dernier a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction rejette le pourvoi.

Pour ce faire, la Cour constate que l’acte de cession stipulait une clause d’élection de domicile en la demeure respective des parties figurant à l’acte, de sorte qu’il appartenait au cédant – qui soutient ne pas avoir été informé par le cessionnaire de la mise en œuvre de la garantie de passif – d’informer son cocontractant de son changement d’adresse. Autrement dit, l’absence de réception du courrier est uniquement due à sa négligence.

Quoi qu’il en soit, les Hauts magistrats affirment que le défaut de réception effective, par le cédant, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'en affectait pas pour autant la régularité, dans la mesure où la mise en œuvre de la garantie de passif n'était pas de nature contentieuse.

Dès lors, la Chambre commerciale juge que la cour d’appel a justement déduit de ces constatations que le cessionnaire avait rempli son obligation contractuelle d'information du garant préalable à l'introduction d'une instance judiciaire.

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