[Brèves] Éxécution provisoire dans le cadre d'un jugement de requalification d'un CDD en CDI

► Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

Faits et procédure. Un conseil de prud’hommes ordonne la requalification du CDD à temps partiel d’une salariée en CDI à temps complet et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes, en lien avec cette requalification.

L’employeur interjette appel de cette décision. La salariée, de son côté, fait délivrer à l’employeur un commandement d'avoir à payer la somme de 14 958,59 euros, que l’employeur conteste devant le juge de l’exécution.

La cour d’appel prononce l'annulation du commandement de payer et retient que si la décision qui prononce la requalification d'un CDI en CDI est exécutoire de plein droit, en revanche l'exécution provisoire de droit ne s'exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire pour le paiement des sommes visées au 2° de l'article R. 1454-14 du Code du travail.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement d’abord des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile N° Lexbase : L9080LTH, selon lequel l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée, si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit, ainsi que celles de l’article L. 1245-1 du Code du travail N° Lexbase : L7327LHT qui prévoit que lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification de CDD en CDI, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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